De manière à améliorer l’assurabilité des personnes séropositives ou présentant un risque de santé aggravé, le 19 septembre 2001
La Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades (C.Santé pub.,art.L.1141-2) a prévu un dispositif qui a pour but de rendre « assurables » des personnes présentant des affections graves cancer, séropositivité etc….).
Précédemment, le 19 septembre 2001 une convention à été signée entre l’Etat, les associations de consommateurs ou de malades, les établissements de crédit et les assureurs.
Les dispositions sont de Deux ordres :
- dispositions relatives à un prêt immobilier :
Pour un capital emprunté maximum de 200 000 € , sur une durée maximale de 12 ans, avec un terme de crédit inférieur à l’âge de 60 ans, le refus pour cause de santé ouvre le droit à demander un deuxième examen, auprès d’un dispositif dit de « deuxième niveau », voire si le refus persiste, un troisième examen par un service destiné à assuré les risques très aggravés.
- dispositions relatives à un prêt à la consommation :
Pour une somme empruntée inférieure à 10 000 Euros, sur une durée inférieure ou égale à 4 ans, et lorsque l’emprunteur est âgé de plus de 45 ans, le questionnaire médical est supprimé.